La Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un éducateur spécialisé qui avait saisi la justice pour rupture anticipée et ...

L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Ce principe n'empêche pas pour autant ...

C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R1455-7 du Code du travail et sans violer l’article L1245-2 du même code qu’une cour d’appel, statuant en matière de référé, alloue à une ...

Lorsqu’un employeur procède à la signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), il est essentiel de respecter une série de règles strictes pour éviter que ce contrat ne soit requalifié en ...

La Cour de cassation vient de trancher : un juge n’a pas le droit de transformer d’office votre CDD en CDI si vous ne l’avez ...

CDD. Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont la durée est limitée dans le temps. Sa conclusion et sa rupture sont soumises à des règles précises. Le CDD de remplacement : remplacement ...

CDI et CDD offrent deux visions différentes de la vie professionnelle : l’un rassure par sa stabilité, l’autre attire par sa liberté. Le premier facilite les projets de long terme, quand le second ...

Vous devez effectivement respecter un délai de carence entre ces deux contrats, car le CDD pour accroissement temporaire d’activité ne fait pas partie des exceptions qui dispensent de respecter un tel ...

Comment faire un contrat pour une garde à domicile ? Le contrat de travail représente un outil incontournable pour employer une garde à domicile légalement. Ce contrat doit préciser les horaires de ...

j'ai besoin de vos avis!!!! c un peu long a expliquer mais j'ai vraiment besoin de vous!!!! Je viens de signer un contrat CDD de 6 mois avec periode d'essai de 1 mois.En fait je l'ai signe un peu ...

Un éducateur spécialisé avait saisi la justice pour rupture anticipée et illicite de son CDD, une situation qui ouvre droit à ...